Porter plainte ou dénoncer
Dans sa mission première d’assurer la protection du public, le Barreau de Montréal a notamment comme mandat de prévenir, contrôler et sanctionner l’exercice illégal de la profession d’avocat.
Quiconque exerce la profession d’avocat sans être inscrit au Tableau de l’Ordre ou donne lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat et à agir en cette qualité commet une infraction à la Loi sur le Barreau et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions.
Des questions?
Selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne ou de l’entreprise visée, vous devez porter plainte ou dénoncer une situation d’exercice illégal à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
Île de Montréal
Barreau de Montréal
460, rue Saint-Gabriel, 2e étage
Montréal (Qc) H2Y 2Z9
Tél. : 514 866-9392
Télec. : 514 866-1488
Ailleurs au Québec
Barreau du Québec
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Qc) H2Y 3T8
Tél. : 514 954-6964 / 1 800 361-8495, poste 6964
Téléc. : 514 954-3463
Pour porter plainte ou dénoncer une situation d’exercice illégal sur l’Île de Montréal
Il suffit d’écrire une lettre décrivant les actes reprochés ou de remplir et retourner le formulaire de plainte au Barreau de Montréal, accompagné d’une copie de toutes les pièces pouvant servir de preuve (voir les coordonnées ci-dessus).
À la réception d’une plainte ou d’un signalement, le Barreau de Montréal ouvre un dossier et procède à une enquête avant de soumettre le dossier au comité des infractions. Ce comité étudie les plaintes et signalements d’exercice illégal qui lui sont soumis par les membres du public ou du Barreau. Il peut également agir de son propre chef. Le comité fait ensuite les recommandations appropriées au Conseil du Barreau de Montréal.
