Cour supérieure – Chambre commerciale

• Rôles d’audience
   

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FONCTIONNEMENT

• Directives de la Cour supérieure pour la division de Montréal (1^er janvier 2023)
• Directives de la Cour supérieure pour le district de Montréal (1^er janvier 2023)
• Page incluant tous les renseignements concernant les modalités de fonctionnement dans le District de Montréal (incluant les avis, communiqués et formulaires)
• Formulaires (incluant les protocoles d’instance et les demandes d’inscription pour instruction et jugement)
• Demande de remise de consentement par télécopieur en salle 16.10 devant le registraire (MAJ : septembre 2018) 
  • Version anglaise (Requests by fax for postponements by consent (Proceedings before the Registrar in Room 16.10)
• Modalités d’obtention des certificats de non-appel – LFI et LACC (février 2020) 

Assemblée générale et assemblée des juges de Montréal et de sa région
Les juges de la Cour supérieure de Montréal et de sa région se réunissent deux fois par année, soit dans le cadre de l’assemblée générale de tous les juges de la Cour et dans celui prévu plus spécifiquement pour l’assemblée des juges de Montréal et de sa région. À ces occasions, dans tous les districts visés, il n’y a pas de rôle au fond et en pratique. Seul un juge de garde est disponible pour les cas urgents. Un greffier spécial siégera cependant en salle 2.16 et en salle 2.17.

• Dates des prochaines assemblées à venir.

ORDONNANCES TYPES

Toute demande recherchant une ordonnance faisant l’objet de l’une ou l’autre des ordonnances types ci-dessous doit être accompagnée d’une version de l’ordonnance type publiée, avec indication de toute distinction ou suppression, ou de tout ajout recherché. Les dispositions de ces ordonnances auront peut-être à être débattues devant le tribunal, aucune assurance n’étant donnée, ni opinion n’étant émise relativement au dispositif de celles-ci.

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version française :

• Ordonnance nommant un séquestre (243 Lfi) (mai 2012) 
• Projet d’ordonnance d’approbation et de dévolution “Vesting order” (mai 2014)

Version anglaise :

• Order appointing a Receiver (243 BIA) (May 2012)
• Template Approval Vesting Order (May 2014)

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Version française :

• Formule d’ordonnance initiale pouvant être rendue aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (chap. C-36) (mai 2014) 
• Formule d’ordonnance relative à la Procédure des réclamations et des assemblées (mai 2014)
• Projet d’ordonnance d’approbation et de dévolution “Vesting order” (mai 2014) 

Version anglaise :

• Standard Initial Order Form related to the CCAA (chap. C-36) (May 2014) 
• Standard Form relating to Claims and Meetings Procedure Order (May 2014) 
• Template Approval Vesting Order (May 2014) 

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Version française :

• Arrangement LCSA – Projet d’ordonnance intérimaire (septembre 2011) 
• Arrangement LCSA – Projet d’ordonnance définitive (septembre 2011) 

Version anglaise :

• CBCA Arrangement – Standard Interim Order (September 2011) 
• CBCA Arrangement – Standard Final Order (September 2011) 

Loi sur les sociétés par actions (Québec)

Version française :

• Arrangement LQSA – Projet d’ordonnance intérimaire (mai 2012) 
• Arrangement LQSA – Projet d’ordonnance définitive (mai 2012) 

Version anglaise :

• BCA Arrangement – Standard Interim Order (May 2012) 
• BCA Arrangement – Standard Final Order (May 2012) 

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DOCUMENTS D’INTÉRÊT

RECOURS EN OPPRESSION

• Aide-mémoire (juin 2018) 
• Gradation des ordonnances de sauvegarde (juin 2018) 

FAILLITE, INSOLVABILITÉ ET RESTRUCTURATION

• Les ordonnances types en matière de plan d’arrangement corporatif 
  Présentation de Me Julie Himo dans le cadre d’un colloque de la Cour supérieure, chambre commerciale en mai 2012
• L’ordonnance initiale standard en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies («LACC») 
  Présentation de Me Denis Ferland dans le cadre du colloque de la Cour supérieure, chambre commerciale en mai 2012
• Le séquestre 
  Présentation de Me Philippe H. Bélanger (tel qu’il était alors) dans le cadre du colloque de la Cour supérieure, chambre commerciale en mai 2012