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Service de référence – Formulaire de demande pour une référence (TEST)

Service de référence – Formulaire de demande pour une référence (TEST)

Le Service de référence fournit à toute personne qui en fait la demande et qui est capable d’en assumer les frais (ou admissible à l’aide juridique) le nom d’un avocat inscrit volontairement au service et disposé à offrir une consultation initiale d’une heure contre le paiement d’honoraires de 60 $ plus taxes, si applicables.

VOS INFORMATIONS

Nom (nom de la personne qui remplit le formulaire; pas le nom d’un organisme, d’une société ou d’une entreprise)(Required)

First Nom de famille

Code postal / Ville ou arrondissement(Required)

Votre numéro de téléphone

Votre adresse courriel(Required)

VOS BESOINS

Langue(s)(Required)

Français

Anglais

Espagnol

Italien

Arabe

Grec

Russe

Roumain

Autre (la langue que vous recherchez n’apparait pas, veuillez l’indiquer dans le champ «Renseignements complémentaires/Résumé succinct de votre situation», plus bas)

Type de mandats

Aide juridique

Mandat à portée limitée

Art. 69 de l’aide juridique

% (nous pouvons vous référer à un avocat ouvert à un pourcentage, mais vous devrez quand même acquitter des honoraires et frais en fonction de votre entente avec ce dernier)

Services

Accessible pour une personne à mobilité réduite

Service à domicile

NATURE DE VOTRE DEMANDE

DOMAINES DE DROIT
Cochez au moins un champ de pratique.

Administratif (SAAQ, Assurance-emploi, Retraite-Québec)

Accès à l’information

Assurance-emploi

Droit municipal

Éducation (précisez ci-dessous)

Soutien du revenu (aide sociale)

Assurance automobile du Québec (SAAQ) – Accident

Assurance automobile du Québec (SAAQ) – Permis

Éducation – Précisez ci-dessous(Required)

(services nécessaire à un élève du primaire, exclusion d’un programme universitaire, etc.)

Affaires

Commercial (baux commerciaux, etc.)

Coopératives

Organisme sans but lucratif

Corporatif (sociétés, compagnies)

Aide aux entrepreneurs

Civil

Assurances (précisez ci-dessous)

Protection du consommateur (précisez ci-dessous)

Successions

Faillite et insolvabilité (précisez ci-dessous)

Obligations/contrats (prêt d’argent entre particuliers, annulation de contrat, etc.)

Protection du consommateur – Précisez ci-dessous(Required)

(prêt ou location automobile, dette de carte de crédit, bien défectueux, etc.)

Assurances – Précisez ci-dessous(Required)

(assurance-invalidité collective reliée à mon emploi, assurance liée à l’hypothèque d’un immeuble, perte d’un bien suite à un vol ou autre incident, etc.)

Faillite et insolvabilité – Précisez ci-dessous(Required)

(concernant des dettes personnelles, concernant des dettes d’une entreprise ou un commerce etc.)

Criminel

Code criminel général (menaces, voies de fait, etc.)

Carcéral

Crimes sexuels

Crimes économiques (fraude, vol d’identité, etc.)

Facultés affaiblies

Disciplinaire

Disciplinaire – en demande

Disciplinaire – en défense

Famille / Jeunesse / Ainés

Adoption

Filiation (nom d’un parent absent du certificat de naissance)

Conjoint de fait

Famille (divorce, garde, pension)

Avocat à l’enfant

Jeunes contrevenants (criminel et pénal)

Protection de la jeunesse (DPJ)

Représentation des aînés

Fiscal

Impôts, déductions et prestations

TPS et TVQ

Douanes et accises

Pénal fiscal

Transfert à la famille (allocations familiales, prestation pour enfants, etc.)

Immigration

Citoyenneté

Résidence permanente/parrainage

Statut de réfugié (CISR)

Séjour au Canada – Résid. temporaire (visiteur, permis de travail, etc.)

Immobilier

Copropriété (précisez ci-dessous)

Courtage immobilier

Vices cachés – en demande

Vices cachés – en défense

Financement et recours hypothécaires

Copropriété – Précisez ci-dessous(Required)

(partage d’un immeuble appartenant à deux personnes, question visant un condominium, etc.)

Logement

Logement – locataire

Logement – locateur

HLM

Coopérative d’habitation

Pénal

Code de la sécurité routière

Pénal provincial (AirBnB, loi électorale Qc, etc.)

Pénal fédéral (loi électorale Can., quarantaine, etc.)

Pénal municipal (infraction pour du bruit, etc.)

Personnes

Régimes de protection (tutelle, curatelle)

Mandat de protection (mandat d’inaptitude)

Refus de soins (précisez ci-dessous)

Refus de soins – Précisez ci-dessous(Required)

(santé mentale ou santé physique)

Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

Marques de commerce

Brevets

Responsabilité

Responsabilité civile

Responsabilité prof. Médicale

Responsabilité prof. Avocat – en demande

Responsabilité prof. Policière

Responsabilité prof. Autres

Travail

Patronal

Employés-provincial (précisez ci-dessous)

Employés-fédéral (précisez ci-dessous)

Employés syndiqués

Normes du travail (CNESST)

Accident du travail (CNESST)

Employés-provincial – Précisez ci-dessous(Required)

(le champ d’activité de l’employeur : transport à l’intérieur du Québec, soins médicaux, fonction publique provinciale, etc.)

Employés-fédéral – Précisez ci-dessous(Required)

(le champ d’activité de l’employeur : transport entre les provinces, aéronautique, fonction publique fédérale, etc.)

Victimes d'actes criminels

Indemnisation (IVAC)

Soutien à la victime (accompagnement, formuler une plainte, etc.)

Autre

Le sujet que vous recherchez n’apparait pas ci-haut

Veuillez fournir plus bas, dans le champ «Renseignements complémentaires/Résumé succinct de votre situation», les détails pertinents à votre demande.

CONTESTATION OU EXÉCUTION D'UNE DÉCISION (Appels/Révision/Recours extraordinaires)

Tribunal saisi ou à saisir de mon dossier

Indiquez le tribunal auquel vous allez vous adresser ou devant lequel votre dossier se trouve actuellement ex : CNESST (accident), CISR (réfugié), TAL (logement).

Recours projeté ou déjà en cours

Indiquez la nature du recours que vous souhaitez entamer ou qui est déjà entamé.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES/RÉSUMÉ SUCCINCT DE VOTRE SITUATION(Required)

Indiquez les détails pertinents à votre demande (1200 caractères). (Je cherche un avocat qui parle perse, je veux contester une décision du Tribunal du logement, de la Commission d’accès à l’information, ma demande d’asile a été refusée par la CISR, je veux exécuter un jugement, autre chose).

AVOCATS À NE PAS INFORMER DE LA DEMANDE DE RÉFÉRENCE

Puisque l’avocat qui vous est référé recevra votre nom, veuillez nous indiquer le nom de tout avocat qui ne doit pas être informé de votre demande de référence (votre ancien avocat, celui de la partie adverse, autre) afin que nous évitions de vous référer à quiconque travaille à la même adresse que lui.