Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale est entré en vigueur le 20 février 2025.
Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale.
Le Barreau de Montréal est soucieux de la protection des renseignements personnels des utilisateurs de son site Web, et il met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité de ces renseignements. Pour rendre possible la navigation sur son site, le Barreau recourt à des fichiers témoins, dans le respect des exigences posées par la loi. Pour en savoir plus sur notre politique à ce sujet, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation.