Conciliation/Aide juridique

Si vous êtes un avocat de pratique privée et que vous acceptez les mandats d’aide juridique, il peut arriver que vous soyez en désaccord avec la Commission des services juridiques (« C.S.J. ») concernant l’interprétation ou l’application de l’Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends, notamment sur une demande d’honoraires pour un service non tarifé ou sur une demande de considération spéciale, ou concernant un relevé d’honoraires ou de débours soumis en application du Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires. Dans ces circonstances, vous pouvez recourir à la conciliation auprès du Barreau de Montréal si vous êtes membres de cette section.

Avant de demander une conciliation

Assurez-vous d’avoir transmis à la C.S.J. tous les documents au soutien de votre facturation qui pourraient vous avoir déjà été demandés (procès-verbal, ventilation, etc.). Ces documents sont nécessaires pour que la C.S.J. puisse déterminer le montant auquel vous avez droit selon le tarif applicable.

Vous devez également respecter le délai de six mois de la réception de l’avis prévu à l’article 8 du Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires. Le recours à la conciliation interrompt ce délai de prescription.

Pour faire une demande de conciliation

Suivant la transmission de vos documents, vous pouvez faire une demande de conciliation au Barreau de Montréal si vous êtes insatisfait avec la décision de la C.S.J.

Pour ce faire :

  1. Prenez connaissance des Règles administratives de la conciliation du Barreau de Montréal;
  2. Rassemblez les documents requis pour l’ouverture d’un dossier de conciliation, à savoir :
    • Tous les avis de paiement, avis de révision ou avis de refus de la C.S.J. qui font l’objet d’une mésentente (téléchargeable à partir de votre dossier en ligne);
    • Toute facturation qui fait l’objet d’une mésentente (téléchargeable à partir de votre dossier en ligne);
    • Dans le cas d’une demande de considération spéciale : la ventilation à l’appui (référez-vous au Guide de la C.S.J. pour voir la forme que cela devrait prendre);
  3. Consultez le Calendrier des disponibilités;
  4. Soumettez une demande distincte pour chaque client par numéro de dossier C.C.J. en y joignant les documents requis et en y inscrivant cinq plages horaires du Calendrier des disponibilités durant lesquelles vous êtes disponible.

Aucun dossier de conciliation ne sera ouvert si la demande n’est pas complète ou si elle n’est pas transmise par l‘entremise du site Web du Barreau de Montréal.

Soumettre une demande de conciliation